Conditions générales - Tahiti Whattodo

Mise à jour le 13 mai 2024

Partie 1. Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

Préambule

La Place de Marché TAHITI WHATTODO est un service proposé par la Société TAHITI WHATTODO, dont le siège social est situé à Afaahiti PK 60, BP 71038, 98719 Taravao, Tahiti, Polynésie française, immatriculée sous le numéro RCS 22 424 B et le numéro Tahiti F04479.

TAHITI WHATTODO met en place, sur https://tahiti-whattodo.com (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des services (ci-après les « Services ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

Article 1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAHITI WHATTODO met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Services auprès des Vendeurs.

Article 2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Services à la vente, de référencer et de décrire ces Services, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Services achetés et de gérer le service après-vente pour les Services vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Services sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. TAHITI WHATTODO n’est en aucun cas Vendeur des Services proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Article 3. Accès au service

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer TAHITI WHATTODO sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client TAHITI WHATTODO.

Article 4. Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites, sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Services à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Article 5. Données personnelles

Les données personnelles vous concernant sont traitées par TAHITI WHATTODO en tant que responsable de traitement.

Finalités :

Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client. TAHITI WHATTODO utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par TAHITI WHATTODO ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tous moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles ici.

Transferts de données :

Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant.

Vos droits :

S’agissant des données traitées dans le cadre de l’identification de votre vélo, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) directement auprès de l’opérateur agréé. Le droit d’opposition n’est pas applicable à ce traitement, car l’identification est nécessaire pour la vente du vélo.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le Délégué à la Protection des Données de TAHITI WHATTODO par courriel à l’adresse « direction@tahiti-whattodo.com » ou par courrier : TAHITI WHATTODO BP 71038, 98719 Taravao, Tahiti, Polynésie française.

Pour plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité TAHITI WHATTODO sur le site www.tahiti-whattodo.com.

Article 6. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains Services font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Services et TAHITI WHATTODO ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Services dans ce cadre.

Article 7. Responsabilité

La responsabilité de TAHITI WHATTODO envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de TAHITI WHATTODO ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, TAHITI WHATTODO ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Services ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité.

Enfin, TAHITI WHATTODO décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes et réservations que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Services sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager TAHITI WHATTODO de tout dommage, perte, manque à gagner, que TAHITI WHATTODO pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

Article 8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 9. Loi applicable – Attribution de compétences

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera tranché par les Tribunaux de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Partie 2. Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

Préambule

La Place de Marché est un service proposé par TAHITI WHATTODO, entreprise individuelle dont le siège social est situé à Afaahiti PK 60, BP 71038, 98719 Taravao, Tahiti, Polynésie française, immatriculée sous le numéro Tahiti F04479.

TAHITI WHATTODO met en place, sur www.tahiti-whattodo.com (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des services (ci-après les « Services ») à prix fermes (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre TAHITI WHATTODO et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

TAHITI WHATTODO Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs.

TAHITI WHATTODO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par TAHITI WHATTODO pour les Services en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Article 1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAHITI WHATTODO met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Services.

Article 2. Description du service

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, TAHITI WHATTODO se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits et taxes dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur.

Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des éventuels droits de douane dus et s’engage à les régler dans leur intégralité.

En cas de non-respect par le Vendeur de ces obligations, TAHITI WHATTODO se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Vendeur les coûts associés à cette reprise effectuée par TAHITI WHATTODO pour le compte de ce dernier.

Article 3. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site.

Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer TAHITI WHATTODO sans délai de tout changement les affectant.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par TAHITI WHATTODO.

TAHITI WHATTODO se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

Article 4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Services par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de services sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

En outre, Le Vendeur s’engage à communiquer à TAHITI WHATTODO l’ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles TAHITI WHATTODO est soumise. Dans ce cadre, Le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s’engage à avertir spontanément TAHITI WHATTODO en cas de modification d’une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Services qu’il vend sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels du Service Client et du Service Commercial de TAHITI WHATTODO ainsi qu’aux courriels des Acheteurs dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et TAHITI WHATTODO est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque TAHITI WHATTODO. A défaut, TAHITI WHATTODO se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment.

4.2. Obligations relatives aux offres de Services sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Services qu’il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des Services portant atteinte aux bonnes mœurs ; les Services incitant à la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge.

Sur le descriptif associé aux offres de Services qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Service, les garanties associées, que sur son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Services qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit TAHITI WHATTODO qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Services.

TAHITI WHATTODO pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

4.3. Obligations relatives au prix des Services

Le prix de vente des Services est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, le cas échéant).

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Service.

4.4. Obligations relatives à la vente des Services

Les contrats de vente des Services proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Services disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Services qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Service dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par courriel et par le bais de son interface Vendeur le Site, par TAHITI WHATTODO, lorsqu’un Service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l’adresse fournie à TAHITI WHATTODO lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Services commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme de réaliser le Service dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur sera suspendu.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Services à vendre.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Services proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, TAHITI WHATTODO se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

4.5. Obligations relatives à la réalisation des Services

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation du Service.

TAHITI WHATTODO adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant d’organiser la réalisation du Service.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Services

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Services commandés.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Service, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un courriel de TAHITI WHATTODO, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, TAHITI WHATTODO se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Service auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par TAHITI WHATTODO au Vendeur au titre des Services vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’organisation du Service commandé soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, TAHITI WHATTODO, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que TAHITI WHATTODO en a été informé. Ce remboursement est possible tant que la réalisation du Service n’a pas eu lieu. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par TAHITI WHATTODO au Vendeur au titre des ventes des Services. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 20 000 francs CFP, le remboursement du Service par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.

TAHITI WHATTODO se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que TAHITI WHATTODO se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 8.

Article 5. Dispositions financières

Les paiements sur le Site, par les Acheteurs, se font par carte de débit/crédit ou virement bancaire via la solution de paiement Payzen de l’Océanienne de Services Business (OSB).

Après confirmation par l’Acheteur de la réalisation des Services achetés TAHITI WHATTODO reverse au Vendeur le montant du prix de la commande considérée, après déduction de sa commission.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le 1er jour du mois suivant.

À défaut de confirmation de la réalisation du Service par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le Service sera réputé avoir été effectué 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date de réalisation du Service.

TAHITI WHATTODO se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

Article 6. Evaluation des Vendeurs

TAHITI WHATTODO met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réalisation du Service commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Services chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.

Article 7. Classement des offres

7.1. Critères de classement des offres des Vendeurs visibles sur les fiches Services

Le critère de classement du vendeur en tête de la fiche service est en fonction des critères de qualités tels que la notation, les réclamations du vendeur et sa qualité de professionnel.

7.2. Critères de classement sur les pages de résultats

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent selon :

Le titre
Les nouveautés
Les prix les moins chers
Les prix les plus chers
Les notes des internautes

Article 8. Suspension – Résiliation

8.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

8.2. En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, TAHITI WHATTODO pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3. En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité, etc, TAHITI WHATTODO pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 9. Service de médiation pour les litiges de consommation

TAHITI WHATTODO propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par TAHITI WHATTODO au Vendeur.

Article 10. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par TAHITI WHATTODO et par l’OSB agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

Traitements opérés par TAHITI WHATTODO :

Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;
Mise en relation avec les acheteurs ;
Elaboration de statistiques commerciales ;
Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
Prévention de la fraude et gestion du risque ;

Traitements réalisés par l’OSB :

Exécution du contrat, gestion du paiement de la commande, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable.

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l’intérêt légitime de TAHITI WHATTODO et l’OSB (fraude, évaluation et gestion du risque), et/ou consentement et/ou relèvent d’obligations légales auxquelles TAHITI WHATTODO et l’OSB sont soumis notamment, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant TAHITI WHATTODO et l’OSB peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux.

Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à : TAHITI WHATTODO, BP 71038, 98719 Taravao, Tahiti, Polynésie française.

TAHITI WHATTODO collecte également certaines données exclusivement pour le compte de l’OSB qui en est seul destinataire.

Les données collectées par TAHITI WHATTODO sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) :

auprès de TAHITI WHATTODO par courrier : BP 71038, 98719 Taravao, Tahiti, Polynésie française.
auprès de l’OSB à l’adresse communiquée dans la politique de confidentialité accessible sur le site « www.osb.pf ».

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par TAHITI WHATTODO dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

TAHITI WHATTODO dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de TAHITI WHATTODO à l’adresse « direction@tahiti-whattodo.com ».

Pour plus d’information sur les traitements réalisés par TAHITI WHATTODO voir police de confidentialité ici.

S’agissant des données relatives aux commandes de Services du Vendeur collectées dans le cadre du Service, TAHITI WHATTODO informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à TAHITI WHATTODO, et que les informations nécessaires à la réalisation des Services seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par TAHITI WHATTODO uniquement pour les besoins de la réalisation des Services et pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d’identification des cycles le cas échéant. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à la réalisation des Services commandés. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par courriel liées au Service de la part de TAHITI WHATTODO.

Afin de lutter contre la fraude (absence de réalisation des Services, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par TAHITI WHATTODO pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, TAHITI WHATTODO est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Vendeur peuvent en outre faire l’objet d’un transfert aux Etats-Unis. TAHITI WHATTODO prend toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser ces transferts.

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de TAHITI WHATTODO sont conservés par TAHITI WHATTODO et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

TAHITI WHATTODO pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la réalisation des Services. La survenance d’un incident (absence de réalisation d’un Service, impayé concernant TAHITI WHATTODO, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de TAHITI WHATTODO, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire TAHITI WHATTODO à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.

À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par TAHITI WHATTODO, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à TAHITI WHATTODO par courrier à l’adresse BP 71038, 98719 Taravao, Tahiti, Polynésie française. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser un courriel à l’adresse « direction@tahiti-whattodo.com » ou par courrier : TAHITI WHATTODO BP 71038, 98719 Taravao, Tahiti, Polynésie française, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse de courriel et si possible votre référence client.

Lorsque vous recevez des données de la part de TAHITI WHATTODO à des fins strictement limitées à l’exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d’assurer qu’ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu’ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel. Vous reconnaissez mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

11.2. – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3. – TAHITI WHATTODO se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande TAHITI WHATTODO contre tout dommage subi par TAHITI WHATTODO et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de TAHITI WHATTODO à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Services, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de TAHITI WHATTODO envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Services en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de TAHITI WHATTODO ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

TAHITI WHATTODO décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Services, (description, réalisation du Service, conditions d’utilisation, etc) qui serait portée à la connaissance de TAHITI WHATTODO sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

Article 13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 14. Loi applicable – Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre TAHITI WHATTODO et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.

Les parties ne peuvent avoir recours qu’à un seul médiateur.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Article 15. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :

a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.

La corruption inclut notamment :

i. Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.

ii. L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.

c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de TAHITI WHATTODO, incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

Partie 3. Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Services réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Services, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et TAHITI WHATTODO ou entre les Vendeurs et TAHITI WHATTODO. Les relations entre les Acheteurs et TAHITI WHATTODO sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et TAHITI WHATTODO sont régies par les CGU Vendeur.

TAHITI WHATTODO n’est pas le Vendeur des Services achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Service, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Services. Les Services ne pourront donc être ni repris ni échangés par TAHITI WHATTODO.

Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et délai de réalisation.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Service(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par TAHITI WHATTODO qu’un ou plusieurs des Services qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Services du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Service après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Service fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Service, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre et paie sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Service(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un courriel est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Services dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Services sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

9) L’Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réalisation de chaque Service commandé. A défaut, le Service sera réputé avoir été réalisé dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7.

Article 2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Service est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en francs pacifiques TTC sur la fiche descriptive.

Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de TAHITI WHATTODO qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Article 3. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler sa commande avant la réalisation du Service, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Seul le prix du ou des Services acheté(s) seront remboursés.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide :

du bouton « Annuler la commande » sur la page dédiée à sa commande sur le Site,
du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service,
ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Services est effectué par TAHITI WHATTODO dans les conditions suivantes :

TAHITI WHATTODO procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que TAHITI WHATTODO en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réalisation du Service ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à TAHITI WHATTODO une preuve de l’inexécution du Service, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de TAHITI WHATTODO par email à l’adresse « direction@tahiti-whattodo.com ». Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services qui ont déjà été réalisées.

Article 4. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Services commandés.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, TAHITI WHATTODO se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Service auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par TAHITI WHATTODO au Vendeur au titre des Services vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit à l’organisation du Service commandé soit au remboursement.

Article 5. Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie

TAHITI WHATTODO intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.

Les Vendeurs et les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément que TAHITI WHATTODO n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Le déroulement des Services contractualisés via le Service résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le Vendeur et l’Acheteur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.

À ce titre, le déroulement effectif des Services proposés par le Vendeur et acceptés par l’Acheteur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à TAHITI WHATTODO, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité de TAHITI WHATTODO ne peut notamment pas être engagée en raison d’un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :

la communication par le Vendeur et l’Acheteur d’informations erronées concernant ses compétences ;
la communication par le Vendeur d’informations erronées, confuses ou incomplètes concernant le Service ou son profil Vendeur ;
le comportement frauduleux ou la faute de l’Acheteur et/ou du Vendeur, pendant, avant, ou après la réalisation du Service.

Certaines Prestations sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge, de poids et/ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation. Du fait de la nature de certaines Prestations, les Vendeurs peuvent demander à l’Acheteur de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

D’autres Services sont, quant à eux, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de chaque Service.

L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Acheteur réserve et participe à au Service sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.

Les Vendeurs se réservent le droit de refuser le Service demandé ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

En toutes hypothèses, TAHITI WHATTODO ne saurait être tenue d’indemniser le Vendeur ou l’Acheteur.

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du Service conformément aux éléments mentionnés dans la fiche de description du Service et conformément aux législations en vigueur pour réaliser ce Service.

Le Vendeur certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer le Service réservé, dont l’Acheteur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.

En toutes hypothèses, TAHITI WHATTODO ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.

Les Services n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de réalisation du Service. Les Services sont soumis aux conditions particulières du Vendeur choisi. Il appartient donc à l’Acheteur d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.

La responsabilité de TAHITI WHATTODO ne saurait être engagée à cet égard.

Article 6. Evaluation des Vendeurs

TAHITI WHATTODO met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réalisation des Services commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Services chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, TAHITI WHATTODO n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

Article 7. Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par TAHITI WHATTODO aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la réalisation des activités sont transmises par TAHITI WHATTODO aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre de réaliser les Services commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à TAHITI WHATTODO, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Services à TAHITI WHATTODO lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Article 8. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : TAHITI WHATTODO a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

Article 9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera tranché par les Tribunaux de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par TAHITI WHATTODO.

A l’attention de [nom du Vendeur : ……………………………………………

Service : ………………………………………….

Adresse du Vendeur : ………………………………………………..

E-mail du Vendeur : …………………………………………….

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Commandé le : ……………………………………..

Réalisation prévue le : ………………………………………………………………..

Nom de l’Acheteur : ………………………………………………………………..

Adresse de l’Acheteur : ………………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

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